Vous venez d’être élu pour la première fois ou réélu depuis plusieurs mandats. Quel bel engagement citoyen ! Vous vous sentez parfois perdus face à vos responsabilités ou avez besoin de renforcer vos compétences pour traiter vos dossiers ? Savez-vous que vous disposez du droit à la formation des élus pour vous aider ? Se former est important pour tous les élus et notamment pour les novices. Mais comment mettre en pratique cette faculté ? Comment financer cette formation ? Quel est le processus pour un élu qui conserve son emploi salarié pendant l’exercice de sa mission ? Vous trouverez dans ce guide les principales informations pour vous permettre de remplir votre mandat dans les meilleures conditions possibles.
Comment s’exerce le droit à la formation des élus ?
Connaître ses droits de formation en tant qu’élu
Les lois du 3 février 1992 et du 27 février 2002 organisent le droit en matière de formation des élus. Ces deux textes législatifs posent le principe suivant : chaque élu local a la possibilité de bénéficier d’un enseignement adapté à ses fonctions, selon les modalités établies par l’organe de décision. Ce droit à la formation des élus est repris aux articles L 21 23 – 12 à L 21 23 – 16 du code général des collectivités territoriales. La direction générale des collectivités locales a publié un guide pratique à l’intention des élus locaux en avril 2022. L’objectif de ce guide : faire connaître le dispositif législatif et réglementaire relatif à la formation des élus à la suite de la réforme de janvier 2021.
Ainsi, les conseils municipaux ont l’obligation de définir dans les trois mois suivant le scrutin les axes et les enveloppes dédiés à la formation des élus ainsi qu’à chaque renouvellement. En outre, cette obligation est renforcée durant la première année de mandat pour les élus titulaires d’une délégation.
Les deux types de formations à la disposition des élus
- La formation pour s’acquitter de leur mandat le mieux possible.
En tant qu’élu, ces formations vous guident dans l’exercice de votre fonction élective au travers de l’acquisition de compétences variées, pour permettre à chacun et à chacune de réussir sa mission :
- Les fondamentaux du mandat,
- Les politiques publiques,
- L’aménagement du territoire,
- La communication,
- Les finances et la fiscalité,
- Le management et les ressources humaines.
- Préparer leur réinsertion professionnelle à la fin de leur mandat
Les études dans ce cadre sont identiques à celles du compte personnel de formation. Voici les types d’enseignement existant :
- Démarches de formation aux homologations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles,
- Actions de validation des acquis de l’expérience,
- Bilan de compétence,
- Préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire,
- Les actions de formation d’accompagnement et de conseil pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises.
Pour bénéficier de la formation dans le cadre de la réinsertion professionnelle, vous ne devez remplir aucune mandature locale depuis au moins 6 mois. Par ailleurs, vous n’avez pas encore fait valoir vos droits à la retraite.
Quelles sont les modalités d’exercice du droit à la formation des élus locaux ?
Les organismes de formation
Les formations proposées doivent être dispensées par des organismes agréés. Cet agrément est délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales sur préconisation du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL).
Ce comité est une instance consultative appelée à établir les orientations générales de la formation des élus locaux. L’article 10 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 définit ses fonctions :
« Le conseil formule des avis et recommandations relatifs à la formation des élus locaux afin d’en renforcer l’efficacité, d’en assurer la transparence et d’en garantir l’équilibre financier, dans les conditions prévues au présent chapitre. Il élabore, en tenant compte des propositions du conseil d’orientation mentionné à l’article L. 1221-2, un répertoire des formations liées à l’exercice du mandat qu’il transmet au ministre chargé des collectivités territoriales. Il formule un avis préalable sur les demandes de délivrance et les retraits d’agrément des organismes de formation dans les conditions prévues à l’article L. 1221-3. Il formule des avis sur la mise en œuvre du droit individuel à la formation mentionné à l’article L. 1621-3. Le gestionnaire du fonds l’informe régulièrement de la situation financière du fonds. Le conseil se prononce sur les propositions du conseil d’orientation mentionnées à l’article L. 1221-2. À la demande du Gouvernement, il peut formuler un avis sur tout projet de texte relatif à la formation des élus locaux. ».
Article 10 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021
Les apprentissages doivent répondre à un des sujets définis dans le répertoire des thématiques éligibles. Cette liste est élaborée par arrêté ministériel.
Quelles sont les modalités de financement de la formation des élus ?
L’entité territoriale ou le droit individuel de formation des élus prennent en charge ensemble ou séparément le financement de la formation.
Chaque collectivité doit prévoir un budget formation d’un minimum de 2 % des indemnités maximales théoriques des membres de la composante délibérante. Les dépenses effectives ne peuvent dépasser le plafond de 22 % de ces indemnités. Ce budget ne concerne que la formation durant l’exercice du mandat. Voici les conditions pratiques pour suivre une formation liée à votre mandat :
- Vous sollicitez le maire ou le président de votre collectivité pour vous inscrire.
- Vous présentez un devis à l’appui de votre demande de financement ainsi que le justificatif par un organisme agréé et porte sur l’activité du mandat.
La collectivité rend sa décision d’assentiment ou de désapprobation. L’ordonnateur dispose d’un pouvoir d’appréciation limité sur l’opportunité ou non d’une requête de formation. Les explications de refus sont strictement encadrées. Ainsi, l’absence de réponse sous 2 mois entraîne une fin de non-recevoir. Un recours contentieux reste possible. Voici les motifs de rejets valables :
- Absence d’agrément de l’organisme,
- Formation sans lien avec le mandat au sens large,
- Dépassement du budget plafond de formation de la collectivité.
En cas de réponse positive, un contrat est signé entre la collectivité et l’organisme de formation. L’organisme dispense la formation et remet une attestation de participation.
Le droit individuel de Formation des élus (DIFE) est un fonds approvisionné par une cotisation prélevée sur les indemnités des élus locaux à hauteur de 1 %. Ce fonds est alimenté annuellement de 400 € dans la limite d’un plafond global de 700 €. Sur le site moncompteformation.gouv.fr, vous vous identifiez et accédez à votre compte. Vous recherchez votre formation et réalisez une demande d’inscription. L’organisme valide la requête et confirme votre participation, une fois la formation effectuée.
Le cas particulier de l’élu salarié
Quels sont les droits d’un salarié élu local qui continue à travailler en matière de formation ?
Vous pouvez demander à votre employeur un congé pour vous former. Ce congé est de dix-huit jours par élu, pour toute la période de son mandat et peu importe le nombre de mandats détenus. Il est renouvelable en cas de réélection.
Concrètement, voici les modalités pour solliciter ce congé :
- Vous devez prévenir votre employeur par écrit 30 jours au moins à l’avance, en précisant la date et la durée de l’absence envisagée, ainsi que la désignation de l’organisme responsable du stage ou de la session.
- L’employeur accuse réception de cette demande.
- À défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage, le congé est réputé accordé.
- L’organisme dispensateur de l’enseignement ou de la séance de formation doit délivrer à l’élu une attestation de fréquentation effective.
La position de l’employeur : acceptation ou refus
Le bénéfice du congé de formation est par principe de droit pour suivre une session de formation dans un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur. Il peut toutefois être décliné par l’employeur si celui-ci estime, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque la société en comporte, que l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’établissement. Si l’employé renouvelle sa démarche quatre mois après la notification d’un premier refus, un nouveau rejet ne peut lui être opposé. Toute objection doit en tout état de cause être motivée et signifiée à l’intéressé.
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Sources :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/le-droit-la-formation-des-elus
https://politiques-sociales.caissedesdepots.fr/dif-elus-locaux
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180969/
https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/actualit%C3%A9s?field_categorie_article=104